« SOCIETE AMRI Z» est le propriétaire qui gère la plateforme http:// www.diarkoum.tn, SUARL au capital social 1000 dinars, sise à Avenue De L'Euro, immeuble Slim, Les berges du Lac 2 1053 Tunis, Tunisie: désigne le vendeur d’espace publicitaire. - “Espace publicitaire” : désigne l’emplacement disponible sur le(s) support(s), sélectionné selon des critères choisis par le client parmi ceux proposés par Diarkoum.tn. - “Support(s)” : désigne le site Internet http://www.diarkoum.tn. - “client” : désigne l’annonceur ou son mandataire. - “Annonceur” : personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des espaces publicitaires à des fins publicitaires (notamment en vue d’assurer la publicité de ses produits, marques ou enseignes). - “Mandataire” : personne à laquelle l’annonceur a donné mandat écrit en vue d’acquérir des espaces publicitaires en son nom et pour son compte. - “Bon de commande” : désigne le document émis par Diarkoum.tn, puis souscrit par le client, concrétisant les modalités de l’accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de messages émis par le client sur le support. - “Contrat” : désigne la convention signée entre le client et Diarkoum.tn et matérialisant leur accord sur la prestation. Il se compose des présentes conditions générales de vente, de bon de commande ainsi que des tarifs, qui forment un tout indissociable et indivisible.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par le client des espaces publicitaires sur le(s) support(s) dont Diarkoum.tn a la charge et décrites dans le bon de commande.
Toute souscription de bon de commande implique acceptation pleine et entière du contrat tel que défini à l’article 1. En cas de contradiction entre les bons de commande et ce contrat, ce dernier prévaudra, nonobstant toute clause contraire.
Toute demande du client doit faire l’objet d’une bon de commande qu’il accepte et signe. Le client accepte le bon de commande en le retournant signé, portant son cachet commercial et revêtu de la mention « bon pour accord », au plus tard à la date de mise en ligne de la publicité sur le site Internet http://www.diarkoum.tn prévue dans le bon de commande, sous peine de non-exécution de l’ordre de publicité. Si le client est mandataire, il joindra à cet ordre une copie du mandat l’autorisant à représenter l’entreprise bénéficiaire des prestations. Y sera précisé que le mandataire a pris connaissance et a accepté, sans réserve, le contrat. Diarkoum.tn ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les bons de commandes non signés par le client, ni les bons de commandes passés par un mandataire dont le mandat n’aura pas été justifié. Pour les dates d’insertion et les emplacements, Diarkoum.tn tient compte du désir exprimé par le client, dans la mesure où les exigences de la mise en page le lui permettent. L’insertion hors date demandée par le client ou le non-respect de l’emplacement souhaité ne saurait engager la responsabilité de Diarkoum.tn et entraîner le versement de dommages et intérêts. Tout bon de commande ne sera définitif que sous la condition de la confirmation par Diarkoum.tn par lettre, télécopie ou e-mail de la disponibilité des emplacements sollicités à cet effet. Seuls seront opposables à Diarkoum.tn, les bons de commandes qui auront été expressément validés par le service Diarkoum.tn. Diarkoum.tn pourra également, en accord avec le client annonceur, poursuivre directement avec lui, l’exécution des bon de commandes en cours qui lui auraient été passés par le mandataire, si ce dernier ne respecte pas, à plusieurs reprises (notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), ses obligations vis-à-vis de Diarkoum.tn.
Le Contrat prend effet à compter de la réception par Diarkoum.tn du bon de commande dûment rempli et signé dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée détaillée dans le bon de commande.
Le client s’engage à soumettre les publicités à l'agrément de Diarkoum.tn dans les délais convenus entre les parties. Le client garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des messages publicitaires. Le client garantit Diarkoum.tn contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au titre de la mise en place et de l’exécution de l’insertion publicitaire demandée.
Le client s’engage à remettre des éléments techniques (dessins, photos, maquette….) conformes aux prescriptions de Diarkoum.tn quant à leur nombre, à leur nature et leurs caractéristiques techniques précisés sur le bon de commande. Les frais de ces éléments techniques, ainsi que les frais de port sont à la seule charge du client. Le défaut, le retard, l’erreur dans la composition ou la livraison des éléments techniques ainsi que la fourniture d’un élément technique impropre à la parution de la publicité ou en nombre insuffisant ne sont pas opposables à Diarkoum.tn. En cas d’élaboration de la publicité ou de la maquette par Diarkoum.tn, un “Bon à Tirer” est présenté au client. Le non-respect par le client de ces modalités exonère totalement Diarkoum.tn de toute obligation d’exécution du bon de commande, sans que le client puisse solliciter une quelconque réparation à ce titre. En outre, le montant total prévu dans le bon de commande reste dû par le client. Le client s’engage à récupérer les éléments techniques confiés à Diarkoum.tn un mois au plus tard après la parution de la publicité. Passé ce délai, Diarkoum.tn ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
8.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de
l’établissement du bon de commande.
Les prix figurant dans le catalogue des produits de Diarkoum.tn (et
remis au client sur sa demande) sont indiqués hors taxes et toutes
taxes comprises.
Les taxes en vigueur au moment de l’exécution de la publicité ainsi
que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la
publicité ou la publicité elle-même, sont à la charge du client et
viennent s’ajouter au prix hors taxes.
Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.
8.2 Les prestations fournies font l’objet d’une facture émise au nom
du client annonceur et adressée à ce dernier.
Le cas échéant, un duplicata peut être adressé au mandataire du
client, étant rappelé que, lorsque celui-ci est aussi mandaté pour
effectuer le règlement, le client n’en reste pas moins tenu au
paiement envers Diarkoum.tn, conformément aux règles du
mandat.
8.3 Les factures sont payables comptant, à la remise des bons de
commandes.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à
facturation d’intérêts commerciales exigibles dès le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture, calculé sur la base de
l’article 1100 COC. Une indemnité forfaitaire de 100 Dinars Tunisien
pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix
convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement
permet à Diarkoum.tn, de:
- suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou
à venir jusqu’à régularisation complète des impayés,
- résilier le contrat de plein droit et d'annuler la publicité, 8 jours
après la réception par le client d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Diarkoum.tn se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant
un préavis de trois mois, à compter de la publication desdits tarifs
sur le site http://www.diarkoum.tn. Cette évolution tarifaire
n’affectera pas les prestations ayant fait l’objet d’un contrat.
En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une
nouvelle facture, cette modification n’entraîne pas la modification
de la date initiale d’échéance du paiement.
Le message publicitaire parait sous la responsabilité du client qui
s’engage à indemniser Diarkoum.tn de tout préjudice qu’elle
pourrait subir de ce chef.
Diarkoum.tn peut, à tout moment, refuser de diffuser ou
interrompre toute diffusion d'un message publicitaire :
- contraire aux lois et réglementations en vigueur
- et/ou qui serait contraire à la bonne tenue, la bonne présentation
ou la ligne éditoriale du ou des support(s), et ce, sans avoir à en
justifier.
Ainsi, tout message publicitaire à caractère politique, confessionnel
ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibé.
Dans ce cas, le client, informé dans les plus brefs délais, pourra
récupérer ses éléments techniques et demander la résiliation du
contrat pour la part de la publicité non exécutée. Un tel refus ne fait
naître au profit du client aucun droit à indemnité. Ce dernier
demeurera redevable de la facture correspondante à la parution
des publicités. Par ailleurs, la responsabilité de Diarkoum.tn ne
pourra être recherchée par le client au titre de ce refus d’insertion.
Diarkoum.tn informe le client, par tout moyen conforme aux usages de la profession, des conditions d’exécution du message publicitaire, et ce dans le mois qui suit la diffusion de celle-ci. En cas de campagne composée de diffusions successives, Diarkoum.tn rend compte au client des conditions d’exécution du message publicitaire en fin de campagne.
11.1 Le client peut, moyennant demande préalable et écrite
adressée à Diarkoum.tn, dans des délais fixés entre les parties,
demander la modification, la suspension ou l’annulation de la bon
de commande.
Toute demande de modification, de suspension ou d’annulation
formulée par le client en dehors des délais précisés entre les parties
dans le contrat ou dont il n’aura pas été accusé réception par
Diarkoum.tn ne pourra pas être prise en compte. Le non-respect de
ces délais par le client entraînera la facturation, par la Diarkoum.tn,
de la campagne publicitaire correspondante.
11.2 En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne,
notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre
impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du ou des support(s), Diarkoum.tn en avisera le client sans délai et lui
proposera, à sa seule discrétion :
- soit le report de la campagne,
- soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par
affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans
que le client ne puisse prétendre à une quelconque autre
indemnité à ce titre.
Dans tous les cas précités, la responsabilité de Diarkoum.tn ne
pourra excéder, en montant, les sommes restantes dues par le
client au titre de l’insertion concernée.
En cas d’annulation consécutive à une faute de Diarkoum.tn, la
responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes
qui auraient dû être facturées au client au titre de la période
annulée.
Toutefois, tout retard, suspension, annulation dans la parution d’un
message du fait d’évènements indépendants de la volonté de
Diarkoum.tn ou imputables à un cas de force majeure ne peut
engager sa responsabilité et entraîner quelque indemnisation que
ce soit au profit du client.
Le contrat est rigoureusement personnel au client qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le bon de commande. En aucun cas, le client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès de Diarkoum.tn. En cas de cession autorisée, le client s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les ordres d’insertion en cours au moment de la cession, le client restant garant vis-à-vis de Diarkoum.tn de la bonne exécution et du bon règlement des dits ordres.
Toute réclamation, quelle que soit sa nature, doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée par le client en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 10 jours après la date d’émission de la facture. A défaut, le client est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre Diarkoum.tn.
Article 14 - Attribution de Juridiction - Loi applicable La présente convention est soumise au droit tunisien. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions de Tunis.
